Toute utilisation d’une œuvre, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme et/ou d’un programme protégés par le droit d’auteur et/ou les droits voisins du droit d’auteur (droits octroyés par le droit français aux artistes interprètes, producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes, et entreprises de communication audiovisuelle) suppose en principe l’autorisation préalable des ayants droit ou détenteurs des droits concernés.
Afin d’assurer un compromis entre la protection des créateurs, artistes ou investisseurs et les intérêts de la société, les législations du monde entier prévoient que certaines utilisations ne peuvent être interdites par les bénéficiaires de droits sous réserve de respecter certaines conditions strictes.
Le champ d’application des exceptions ou restrictions au droit d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur varie d’un pays à un autre. Il est donc fortement conseillé de réaliser ou de solliciter une analyse juridique circonstanciée avant toute utilisation d’œuvres et autres objets protégés sans solliciter l’accord préalable des ayants droit concernés afin de déterminer si vous pouvez vous prévaloir de l'une quelconque des exceptions ou limitations applicables.
Les principales exceptions ou limitations existant en France ou aux Etats-Unis sont décrites ci-dessous.
Les exceptions ou limitations en France
La règlementation européenne
Prévoit que chaque État membre doit veiller à ce que les utilisateurs puissent se prévaloir de l’une des exceptions ou limitations suivantes lorsqu’ils mettent en ligne des contenus sur un service de partage de contenus en ligne :
- Citation, critique, revue ;
- Utilisation à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche.
En France, les exceptions ou limitations au droit d’auteur sont prévues à l’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et les exceptions ou limitations aux droits voisins du droit d’auteur à l'article L.211-3 du même code.
Première exception
Autres exceptions
- Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source, parmi lesquelles figurent :
- Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ;
- Les revues de presse ;
- Certaines diffusions de discours publics à titre d’information d’actualité ;
- Certaines reproductions d’œuvres d’art graphiques ou plastiques dans le catalogue d'une vente judiciaire ;
- La représentation/communication ou la reproduction d'extraits à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de la recherche, ou de l'enseignement et de la formation professionnelle sous réserve des exceptions et conditions définies par ces textes.
- La parodie, le pastiche et la caricature ;
- La reproduction ou la représentation d'une œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur (cette exception ne s'appliquant pas aux œuvres, notamment photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l'information) ;
- Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, excluant tout usage commercial.
Il convient de noter que ces exceptions ne doivent pas porter atteinte à l’exploitation normale des œuvres ou autres objets protégés concernés ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de leurs ayants droit.
Il faut également indiquer que toute éventuelle utilisation d’œuvre protégée n’est possible dans le cadre exposé ci-dessus que sous réserve que l'œuvre concernée ait préalablement fait l'objet d'une divulgation.
Il est enfin important de préciser que l’énumération ci-dessus est non-exhaustive et ne reproduit que partiellement les dispositions légales applicables en la matière. Pour plus d’informations, il convient donc de se référer aux différents textes applicables (et en particulier aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle) ainsi qu’à leur interprétation par la jurisprudence.
Le concept d’usage équitable (« fair use ») aux Etats Unis
Le système américain a défini un ensemble de règles, de limitations et d’exceptions aux utilisations d’œuvres protégées par le droit d’auteur, à travers le concept du « fair use », ou usage équitable.
Selon ce concept défini en Section 107 du Copyright Act, l’utilisation équitable d’une œuvre protégée par le droit d’auteur à des fins, notamment, de critique, de commentaire, de reportage, d'enseignement ou de recherche ne constitue pas une violation du droit d’auteur.
L'application du Fair Use dans les tribunaux américains
En pratique, le concept du Fair Use permet aux tribunaux d’apprécier, en cas de litige, si l’utilisation d’une œuvre par un tiers est loyale ou non. Pour ce faire, les juges doivent tenir compte de 4 critères pour déterminer si l’utilisation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur est loyale ou non :
- La finalité et la nature de l'utilisation, notamment s’il s’agit d’une utilisation à titre lucratif ou à des fins éducatives ;
- La nature de l'œuvre protégée ;
- L'ampleur et l'importance de la portion de l’œuvre utilisée par rapport à l'ensemble de l'œuvre protégée ;
- Les conséquences de cette utilisation sur le marché potentiel ou sur la valeur de l’œuvre protégée.
Les tribunaux peuvent tenir compte de facteurs supplémentaires pour déterminer si l’usage de l’œuvre protégée est loyal ou non. Il s’agira d’une analyse au cas par cas.
Attention
Les exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur sont strictement encadrées dans chaque pays et sont sujettes à l’interprétation des tribunaux. A ce titre, si vous souhaitez utiliser le contenu d'un tiers protégé par le droit d'auteur et/ou les droits voisins du droit d’auteur, nous vous conseillons vivement de vous renseigner au préalable sur la législation en vigueur dans le(s) territoire(s) dans le(s)quel(s) vous souhaitez rendre disponible votre contenu.
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