Toute personne dépositaire de l’autorité parentale sur un enfant ne détenant pas la majorité numérique (fixée à 15 ans en France) et le mineur lui-même, peuvent demander l’effacement de ses données personnelles sur Dailymotion.
Ce droit concerne aussi bien les données personnelles partagées par le mineur lui-même que celles mises en ligne par un tiers (qu’il soit mineur ou majeur).
Qu’est-ce que le droit à l'oubli ?
Le droit à l'oubli numérique permet à chaque personne de demander la suppression de ses données personnelles.
La mise en ligne de données personnelles d’un mineur par un tiers
Le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) conditionne la diffusion des données personnelles de tiers à l’existence d’une base légale qui, dans la majorité des cas, est le consentement. Cela signifie généralement qu’une vidéo comportant des données personnelles d’un enfant ne peut être publiée sans le consentement de ses parents (ou celui de l’enfant s’il a atteint l’âge de majorité numérique
Qui doit s’assurer que mon consentement a bien été recueilli ?
La personne qui a publié la vidéo et qui a ainsi collecté et communiqué les données personnelles d’un enfant (ex. image, voix, nom) est responsable du traitement de ces données personnelles.
Selon le RGPD, c’est au responsable du traitement qu’incombe l’obligation de conformité du traitement des données personnelles.
Cela veut dire que l’utilisateur ayant mis en ligne le contenu comprenant les données personnelles d’un enfant sur Dailymotion qui est responsable du traitement de ces données. Elle doit alors s’assurer de sa conformité avec le RGPD et, notamment, recueillir le consentement des personnes concernées (ou établir une autre base légale applicable).
Comment obtenir l’effacement de contenus où figurent les données personnelles d’un mineur ?
Contacter l’utilisateur ayant mis en ligne la vidéo (le responsable du traitement)
Signaler le contenu à Dailymotion
Dailymotion transmettra votre demande à l’utilisateur ayant mis en ligne le contenu (responsable du traitement) qui disposera alors d’un mois (renouvelable une fois) pour y répondre.
Lorsque la demande d’effacement porte sur les données d’un mineur, Dailymotion désactive temporairement et à titre préventif l’accès à la vidéo.
Si, à l’issue du délai de réponse l’utilisateur ayant mis en ligne le contenu contenant des données personnelles d’un enfant (responsable du traitement):
- Refuse de retirer la vidéo : il doit vous informer des raisons de sa décision et de votre droit de recours auprès de la CNIL (ou auprès de toute autre autorité de protection des données personnelles compétente).
- N’a pas répondu : Dailymotion constatera le non-respect d’une obligation légale de sa part et retirera le contenu.
- Un internaute majeur, dont certaines données personnelles ont été collectées alors qu’il était mineur, peut invoquer le droit à l’oubli. Ce droit s’applique s’il apporte la preuve qu’il était mineur au moment de la collecte de ses données personnelles.
- Dailymotion peut être amené à conserver certaines données personnelles à l’issue d’une demande d’effacement afin de se conformer à ses obligations légales.
- Le saviez-vous ? Dans l’Union Européenne, la majorité numérique varie entre 13 et 16 ans.