Comment demander la suppression d'une vidéo contenant mes données personnelles ?

Quand une vidéo contient des informations qui se rapportent à vous (ex. votre image, votre voix, votre nom, etc.), ces informations correspondent à vos données personnelles.

Pourquoi des vidéos contenant mes données personnelles apparaissent sur le Service Dailymotion ?

Dailymotion est une plateforme d'hébergement de contenu qui permet à ses utilisateurs de publier des vidéos en ligne. Dailymotion ne publie pas les vidéos disponibles sur son Service. Elles sont publiées par leurs Téléchargeurs, c'est-à-dire les détenteurs du compte sur lequel les vidéos sont accessibles. Dailymotion fournit uniquement des moyens techniques aux Téléchargeurs pour qu'ils puissent publier leurs vidéos sur notre plateforme.

Lorsqu'une vidéo contenant vos données personnelles est accessible sur le Service Dailymotion, c'est parce que le Téléchargeur a choisi de la poster. La décision de publier une vidéo sur notre Service appartient exclusivement au Téléchargeur qui est seul responsable de son contenu. Le Téléchargeur est également le Responsable de Traitement des données personnelles incluses dans les vidéos qu’il poste.

La loi autorise-t-elle la publication de vidéos contenant mes données personnelles ?

La publication de vidéos contenant les données personnelles d'une personne tierce (image/nom/voix) n'est pas illégale en soi. Toutefois, la présence des données personnelles d’une personne tierce doit être justifiée. Dans la plupart des cas, le Téléchargeur met en ligne une vidéo dans laquelle vos données personnelles apparaissent parce que vous y avez consenti.

Le consentement est la justification (base légale) la plus courante pour publier des données à caractère personnel d’une personne tierce. Toutefois, d'autres bases légales peuvent être invoquées. Par exemple, le droit à l'information peut représenter un intérêt légitime pour le Téléchargeur et justifié la publication d'une vidéo montrant une manifestation à laquelle vous avez participé.

Puis-je demander la suppression d'une vidéo contenant mes données personnelles ?

Conformément au RGPD, toute personne dont les données personnelles figurent dans une vidéo (ci-après, « Personne Concernée ») peut en demander la suppression. La demande doit être adressée à l'entité ou la personne qui a décidé de publier cette vidéo, c'est-à-dire à le Téléchargeur (également Responsable de Traitement).

Comment demander la suppression d'une vidéo contenant mes données personnelles ?

Vous pouvez demander la suppression d'une vidéo en contactant directement le Téléchargeur pour lui demander de supprimer la vidéo. Vous pouvez également soumettre votre demande à Dailymotion qui agira en qualité d’intermédiaire. En effet, si vous nous soumettez votre demande directement, nous nous chargerons de la transmettre à au Téléchargeur.

Si vous choisissez de déposer votre demande auprès de Dailymotion, 2 options s'offrent à vous :

Puis-je demander la suppression d'une vidéo contenant les données personnelles de mon enfant OU les données personnelles d'un mineur ?

Oui. Comme indiqué ci-dessus et conformément au RGPD, le traitement des données personnelles d’une personne tierce nécessite une base légale valable, généralement le consentement. Dans la plupart des cas, cela signifie qu'une vidéo contenant les données personnelles d'un enfant ne peut pas être publiée sans le consentement de ses parents (ou de l'enfant, s'il a atteint la majorité numérique). Retrouvez plus de détails sur le droit à l'oubli des mineurs.

Quelles informations dois-je fournir pour demander la suppression d’une vidéo ?

Pour être valable, toute demande de suppression d’une vidéo contenant des données personnelles doit contenir les informations suivantes :

• URL de la vidéo.
• Le type de données personnelles contenues dans la vidéo et le moment où elles apparaissent (par exemple, mon image apparaît à 1 minute 32 secondes).
• Documents confirmant que les données personnelles contenues dans la vidéo vous appartiennent et que vous êtes résident de l'Espace économique européen (ex. une pièce d'identité officielle).
• Vos coordonnées afin de vous contacter (par exemple, votre adresse électronique).

Retrouvez plus d'informations sur le processus de demande de suppression de vidéo.

Comment puis-je indiquer à Dailymotion si ma pièce d’identité et mes coordonnées peuvent être partagées ou non avec le Responsable de Traitement/Téléchargeur ?

La raison pour laquelle Dailymotion demande votre pièce d'identité est uniquement afin de vérifier que votre demande est une demande de Personne Concernée au sens du RGPD. Nous vérifions l'authenticité du document, confirmons que le nom figurant sur la pièce d'identité correspond au nom que vous utilisez dans votre correspondance et aux données personnelles réelles contenues dans une vidéo. Les résultats de ces vérifications sont enregistrés dans nos dossiers et la copie de la pièce d'identité est détruite une fois votre demande clôturée.

Lorsque nous envoyons votre demande au Responsable de Traitement, nous pouvons être amené à communiquer votre pièce d’identité et vos coordonnées. Si nous partageons votre pièce d'identité, nous ne l'envoyons pas par courrier électronique, mais nous la mettons à disposition pour consultation et/ou téléchargement pendant une période limitée (72 heures, renouvelable sur demande) sur une plateforme de partage de documents dédiée. Si vous ne souhaitez pas que nous communiquions votre pièce d’identité et/ou vos coordonnées au Téléchargeur, vous pouvez nous indiquer de ne pas le faire au sein de votre demande de suppression de la vidéo. Notez qu'en règle générale, nous ne communiquons pas automatiquement votre pièce d’identité au Responsable du Traitement. Dans un premier temps, nous l’informons que nous avons reçu une copie de votre pièce d'identité et que nous avons raisonnablement établi que vous êtes une Personne Concernée.

Que se passe-t-il si je m'oppose à la communication de ma pièce d’identité et/ou de mes coordonnées ?

En tant que Responsable du Traitement, le Téléchargeur peut décider de procéder indépendamment à la vérification de votre identité et donc demander votre pièce d'identité (ou autres documents nécessaires) à cette fin. Dans ce cas, votre opposition à une telle communication peut empêcher le Responsable du Traitement de confirmer que votre demande de suppression émane bien d'une Personne Concernée. Par conséquent, le Responsable de Traitement peut refuser de traiter votre demande pour motif qu’il ne s’agit pas d’une demande de suppression de données personnelles conformément au RGPD. Dans de telles circonstances, Dailymotion vous informera de ce refus de la part du Téléchargeur et vous permettra de revenir sur votre décision si vous le souhaitez.

Comment Dailymotion traite ma demande de suppression de vidéo ?

Lorsque vous nous envoyez une demande de suppression de vidéo, vous demandez la suppression d’une vidéo au motif qu’elle contient les données personnelles d’une Personne Concernée. Cette demande doit être adressée au Responsable de Traitement. Pour cette raison, et parce que Dailymotion n'est pas le Responsable de Traitement des données personnelles présentes dans les vidéos publiées sur notre plateforme, nous transmettrons votre demande au véritable Responsable de Traitement, c'est-à-dire à le Téléchargeur de la vidéo notifiée. Notez que, sauf si vous nous demandez de ne pas le faire, nous transmettrons vos coordonnées pour permettre au Téléchargeur de communiquer directement avec vous. Le Responsable de Traitement dispose alors d'un mois pour vous répondre ou utiliser un délai supplémentaire pour traiter votre demande.

Le Téléchargeur peut soit supprimer vos données personnelles, soit refuser de le faire en justifiant sa décision, c'est-à-dire en expliquant quelle autre base légale autorise la présence continue de la vidéo avec vos données personnelles. Notez que la suppression de vos données personnelles ne se traduit pas toujours par la suppression de la vidéo. Par exemple, si une partie d'une vidéo contient un enregistrement de votre voix, le Téléchargeur peut décider de supprimer cette partie tout en conservant le reste de la vidéo en ligne.

Que se passe-t-il si le Téléchargeur ne répond pas à ma demande ?

En tant que Responsable de traitement, le Téléchargeur a l'obligation de répondre aux demandes des Personnes Concernées. Lorsqu'il ne vous répond pas dans le délai fixé par la loi, il ne respecte pas son obligation légale imposée par le RGPD. Si le Téléchargeur ne respecte pas le RGPD et l’obligation qui lui est imposée, la vidéo notifiée devient alors illégale.

En qualité d’hébergeur de contenus, Dailymotion peut être amené à désactiver l'accès aux vidéos présentes sur sa plateforme, à condition que ces vidéos soient illégales. Dès lors, lorsque la vidéo notifiée devient illégale du fait de l'absence de réponse du Téléchargeur, Dailymotion peut désactiver l'accès à cette vidéo. Ensuite, conformément à son obligation légale d’hébergeur de contenus, Dailymotion informe le Téléchargeur de cette décision.

Est-il possible de faire appel de la décision de suppression de la vidéo par Dailymotion ?

La loi autorise tout Téléchargeur à faire appel d'une décision de suppression s'il la juge infondée. Il dispose alors d'un délai de six mois pour le faire. En savoir plus sur notre procédure d'appel.

Je ne réside pas au sein de l'Union Européenne, puis-je tout de même demander la suppression d'une vidéo ?

En principe, la procédure décrite dans cet article s'applique aux résidents de l'Union Européenne, de la Norvège, de l'Islande, du Lichenstein, du Royaume-Uni ainsi que de la Suisse. Toutefois, si le pays dans lequel vous résidez offre des droits similaires à ceux accordés par le RGPD, cette procédure (adaptée si nécessaire pour se conformer à votre législation locale) peut également s'appliquer à vous.

Notez que même les pays qui ne disposent pas de lois sur la protection des données personnelles offrent souvent des moyens légaux pour protéger votre vie privée. Si vous souhaitez déposer une demande de suppression de vidéo sur la base de ces autres moyens légaux, nous vous demandons d'identifier la loi à laquelle vous souhaitez que nous nous référions et de justifier pourquoi vous pensez que cette loi vous est applicable (par exemple, en fournissant une preuve de votre résidence).

Le respect de la vie privée de nos utilisateurs est très important pour Dailymotion et nous voulons que tous nos utilisateurs puissent bénéficier de notre Service en toute sécurité. En tant que plateforme d'hébergement de contenu, nous ne choisissons pas les vidéos disponibles sur notre Service et n'avons qu'un droit très limité de décider de ce qui y est posté. Cependant, nous nous engageons fermement à protéger tous nos utilisateurs en faisant respecter leurs droits, y compris, le cas échéant, en supprimant les contenus qui enfreignent ces droits.